Le Conseil communal de la Ville de Tournai, réuni en séance publique du 26 avril 2021 ;
Considérant l’article 2, §1 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme disposant que chacun peut se prévaloir de tous les droits et toutes les libertés proclamées dans ladite Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ;
Considérant les engagements européens et internationaux pris par la Belgique pour le respect des droits fondamentaux des personnes et en particulier des plus vulnérables : Déclaration universelle des droits humains, Convention européenne de sauvegarde des droits humains, Déclaration des droits de l’enfant, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
Considérant les valeurs défendues par la Constitution belge notamment en ses articles 11, 19 et 23, lesquels disposent respectivement que :
– « La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. À cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques » ;
– « La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de ces libertés » ;
– « Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. À cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice » ;
Considérant qu’en août 2018, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale a mis en cause le gouvernement de la République populaire de Chine en raison des abus commis au Xinjiang, notamment en raison de la création de camps de détention arbitraire de masse ; qu’en septembre 2018, lors de son tout premier discours après sa prise de fonction, Mme Michelle Bachelet, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a pris acte des « allégations profondément préoccupantes d’arrestations arbitraires à très grande échelle d’Ouïgours et de membres d’autres communautés musulmanes, internés dans des camps dits de rééducation dans tout le Xinjiang » ;
Considérant que la population ouïghoure, minorité ethnique (avec sa propre langue et culture) et religieuse, subirait des persécutions graves, dont le travail forcé à très grande échelle, et selon plusieurs témoignages et rapports d’ONG, des stérilisations/avortements forcés faisant baisser le taux de natalité, ainsi que des transferts d’enfants ouïghours séparés de force de leurs familles, ce qui constitue une violation aux droits de l’Homme ;
Considérant l’appel commun lancé en 2019 par vingt-deux ambassadeurs auprès des Nations unies aux termes d’une déclaration commune devant le Conseil des droits de l’homme visant à exprimer leurs préoccupations concernant le traitement des Ouïghours en Chine et à presser le gouvernement chinois d’autoriser des observateurs internationaux indépendants à accéder pleinement à la région ;
Considérant la résolution relative au travail forcé des Ouïghours et d’autres minorités religieuses et ethniques dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang adoptée en séance plénière au Parlement wallon le 31 mars 2021 ;
Considérant la résolution relative au travail forcé des Ouïghours et d’autres minorités religieuses et ethniques dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang adoptée en séance plénière au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles le 21 avril 2021 ;
Considérant que la Ville de Tournai a été interpellée par des jeunes citoyens quant aux persécutions subies par l’ethnie des Ouïghours ;
Considérant que le Conseil communal souhaite répondre à cette interpellation eu égard au principe d’une éthique universelle permettant à chaque individu de se développer indépendamment de sa culture, de sa race, de son sexe, de sa nationalité, de son orientation sexuelle ou de tout autre élément distinctif ;
Considérant, que le Conseil communal condamne sur ce fondement toute forme de non-respect du principe précité ;
Considérant le positionnement de la Ville de Tournai en faveur de la défense des Droits humains, notamment via la motion « Tournai ville hospitalière » votée en Conseil communal du 26 novembre 2019 ;
Considérant l’attachement de la Ville de Tournai à la défense des droits de l’Homme et à la dignité des personnes ;
Le Conseil communal demande que :
– Des délégations internationales puissent se rendre en toute indépendance et liberté de mouvement dans la région du Xinjiang afin d’enquêter sans contrainte sur les camps qui s’y trouvent et la répression dénoncée à l’encontre des Ouïghours et autres minorités musulmanes ;
– Selon les résultats de ces enquêtes, des sanctions sévères puissent être envisagées par les gouvernements européens et les organisations internationales à l’encontre des responsables présumés de cette répression ;
– Dès à présent des actions soient entreprises par les autorités compétentes afin d’exiger la fermeture des camps ;
– Les gouvernements belges et européens se prononcent en totale opposition à l’existence de « camps de rééducation par le travail » en Chine et également aux événements qui sont dénoncés ;
– Dès que les résultats des enquêtes internationales seront connus et si les faits allégués dans le rapport «Uyghurs for sale » de l’Australian Strategic Policy Institute sont avérés, que les 83 entreprises multinationales listées dans ce rapport mettent fin à leur collaboration et cessent de profiter de l’exploitation de main d’œuvre issue de la Province du Xinjiang ;
– La législation soit adaptée pour qu’en toute circonstance, la complicité de l’exploitation forcée de travailleurs soit formellement interdite et durement sanctionnée ;
– La Belgique et les états européens mettent en œuvre une politique d’aide et d’accueil spécifique pour les Ouïghours et autres minorités musulmanes qui fuient le Xinjiang ;
– La Ville de Tournai, en tant que commune hospitalière, marque sa solidarité avec les prises de position en faveur de la défense des droits des Ouïghours et toutes autres minorités persécutées au Xinjiang et dans le monde ;
Le Conseil communal de la Ville de Tournai demande enfin que cette motion soit envoyée à Monsieur le Premier ministre, Madame la ministre des Affaires Etrangères, aux Ministres-
Présidents des Entités fédérées, à l’ensemble des présidences de partis représentés au sein des différents parlements belges.
