5G à Tournai : où en sommes-nous ?

• Considérant que pour contourner l’absence de gouvernement fédéral de plein exercice (et l’absence d’accord avec les Communautés), l’IBPT a dans sa communication du 28 janvier 2020 invité les opérateurs à se porter candidats à des droits d’utilisation provisoires pour un déploiement initial de la 5G en Belgique dans la bande 3600-3800 MHz, que le 23 mars, en plein confinement, il a annoncé une consultation publique devant s’achever le 21 avril et ensuite la prise des décisions individuelles d’octroi des licences provisoires pour le déploiement de la 5G au profit des cinq candidatures valablement reçues.
• Considérant que cette procédure d’exception est critiquable au plan juridique et au plan de l’intérêt général.
• Considérant en effet que la vente des licences aurait dû faire l’objet d’une procédure définie par Arrêtés royaux, ce qui avait d’ailleurs été initialement préparé.
• Considérant que pour justifier cette procédure d’exception, l’IBPT s’est référé abusivement à l’article 22 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, qu’en effet, si cet article prévoit qu’un opérateur peut obtenir un droit d’utilisation en dehors d’une procédure en cours, il n’autorise nullement l’IBPT à inviter les opérateurs à introduire leur candidature sur base d’une procédure qu’il crée à cette fin puis à accorder des licences provisoires.
• Considérant que cette utilisation très élastique de la loi est d’autant plus critiquable que le gouvernement était en affaire courante et qu’il s’agit d’ouvrir de nouvelles bandes de fréquences et d’autoriser pour lancer la 5G la mise en œuvre d’un ensemble de nouvelles technologies pour lesquelles les informations manquent.
• Considérant que l’enquête publique semble seulement avoir été diffusée via le site de l’IBPT, sans aucune publicité ou publication externe, sans information des communes ou de la population.
• Considérant que cette enquête semble ne viser qu’un public d’initiés intéressés à l’octroi des licences et non le citoyen et que l’objectif principal de la consultation publique, le déploiement d’une première phase de 5G, ne figure ni dans l’annonce, ni dans l’intitulé des documents qui sont disponibles dans le cadre de cette consultation.
• Considérant que les documents soumis à enquête publique sont difficilement accessibles et surtout ne fournissent pas les informations pertinentes dans le cadre de cette phase de déploiement de la 5G si ce n’est pour permettre aux opérateurs d’apporter des observations techniques aux projets de décisions individuelles.
• Considérant qu’aucune évaluation des incidences n’a été réalisée concernant le déploiement de la 5G, ni au niveau européen, ni au niveau belge.
• Considérant que selon le Conseil d’État l’acte qui définit le cadre dans lequel peut être autorisée la mise en œuvre d’activités à un endroit déterminé constitue un plan ou un programme au sens de la directive 2001/42/CE, que, dans ce sens, la procédure d’exception mise en œuvre par l’IBPT peut être vue comme un plan ou un programme, et qu’il s’ensuit  qu’une  évaluation  des  incidences  environnementales  et  une  consultation  du  public aurait dû être réalisée dès le départ.
• Considérant que l’illégalité de la procédure et donc des futures décisions individuelles d’octroi des licences doit être prise en compte.
• Considérant que l’IBPT est un organisme d’intérêt public dont une des missions est de « veiller aux intérêts des utilisateurs »
• Considérant que le fait que l’IBPT n’est pas compétent en matière sanitaire et environnementale ne lui permet pas de déployer une nouvelle technologie sur une nouvelle bande de fréquences sans prendre en compte ces éléments et même en l’absence d’études sur les impacts.
• Considérant que la Déclaration de Politique Régionale de Wallonie indique que « Les nouveaux déploiements technologiques en matière de transmission des données (5G et autres) se feront après évaluation sur le plan environnemental (dont impact sur la biodiversité et la faune), de la santé publique (en se basant notamment sur les études existantes qui analysent les incidences sur la santé des populations exposées), de l’efficacité économique, de la sécurité des données et de respect de la vie privée. La mise en œuvre de la 5G respectera les conditions du décret du 3 avril 2009 … », c’est-à-dire les normes actuelles.
• Considérant que de nombreuses études mettent en lumière les impacts de la pollution électro-magnétique ou s’inquiètent des effets de la démultiplication de la densité de rayonnement qu’exigerait la 5G et de l’utilisation de nouvelles fréquences et de nouvelles technologies tant sur la santé humaine, la faune, la flore, les prévisions météorologiques ou les observations astronomiques.
• Considérant la nécessité de débattre avant un développement massif de la 5G des choix de société tant en terme social, de droit à la vie privée, d’atteintes éventuelles aux libertés liées « au tout connecté », qu’en terme de mesures à prendre pour maîtriser les risques de cybercriminalité ou pour affronter les risques d’ingérence étrangères ou en terme de sobriété numérique pour limiter les impacts sur le climat, l’énergie et les ressources.
• Considérant, pour ces raisons, que la procédure d’exception mise en œuvre par l’IBPT doit être arrêtée afin de donner le temps à une évaluation préalable approfondie et à un véritable débat démocratique.

 Écolo Tournai affirme avec fermeté que :

• Dans ce contexte, nous affirmons notre opposition au déploiement de la 5G sur le territoire communal.
• Nous déplorons le manque de publicité donné à cette enquête et l’absence de documentation pertinente nécessaire à toute enquête publique. Nous soulignons, en outre, que cette enquête de l’IBPT intervient à un moment où les efforts de chacun sont tournés entièrement vers la lutte contre le Covid-19 et que, dès lors, tant les citoyens que les autorités locales ne peuvent exprimer un avis fouillé et circonstancié.
• Nous nous étonnons également de la procédure d’exception créée de toute pièce par l’IBPT qui ne lui paraît pas légale notamment au regard de l’interprétation extensive donnée à l’article 22 de la loi du 13 juin 2005, disposition qui ne peut être invoquée pour autoriser le déploiement de la 5G au travers de l’octroi de licences provisoires.
• Nous nous inquiétons également de l’absence d’évaluation préalable des incidences qui aurait dû être organisée avant qu’un tel programme de développement de cette nouvelle technologie ne puisse être décidé.
• Nous avons d’ailleurs pris connaissance de la déclaration de politique régionale wallonne 2019-2024, qui clairement fait part de sa volonté d’encadrer le déploiement de la 5G en la subordonnant à une évaluation stricte et rigoureuse sur le plan environnemental (dont l’impact sur la biodiversité et la faune), de la santé publique (en se basant notamment sur les études existantes qui analysent les incidences sur la santé des populations exposées), de l’efficacité économique, de la sécurité des données et de respect de la vie privée tout en prévoyant le respect des normes actuelles.

La démarche en cours ne nous semble pas compatible avec ces objectifs légitimes et les préoccupations majeures qu’ils sous-tendent et plus globalement avec l’intérêt général.

Dès lors, Écolo de Tournai vous demande d’acter cette position et d’arrêter la procédure en cours.